PRÉAMBULE
Le Groupe Le Carré Médical regroupe plusieurs sociétés spécialisées dans la distribution, la vente et la location de matériels médicaux et paramédicaux, dont la liste figure en Annexe 1 des présentes Conditions Générales (ci-après le « Groupe Le Carré Médical »).
Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à toute commande de Produits ou de Services passée par un Client auprès de l'une des sociétés du Groupe Le Carré Médical en magasin ou lors de ventes à domicile.
Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent PAS aux ventes réalisées via le site internet du Groupe Le Carré Médical, lesquelles font l'objet de conditions générales spécifiques distinctes.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par le Client. Le Vendeur recommande au Client de les conserver, notamment pour pouvoir s'y reporter pendant toute la durée d'exécution du Contrat.
Il est rappelé que le Client doit avoir la capacité juridique de conclure le Contrat, c'est-à-dire avoir atteint la majorité légale ou, s'il fait l'objet d'une mesure de protection juridique, être assisté ou représenté par la personne habilitée à cet effet.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Client » désigne toute personne physique passant une commande auprès du Vendeur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou d'un établissement de santé ou médico-social.
« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Vendeur et le Client, constitué des présentes Conditions Générales, du devis accepté, ainsi que de tout éventuel avenant ultérieur signé par les deux parties.
« Groupe Le Carré Médical » désigne l'ensemble des sociétés listées en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
« Magasin » désigne le ou les points de vente physiques exploités par le Vendeur, spécialisés dans la distribution, la vente et la location de Produits, dont les adresses figurent en Annexe 1.
« Produit(s) » désigne les matériels médicaux et paramédicaux proposés et commercialisés par le Vendeur à la date de la commande du Client.
« Service(s) » désigne tout service commercialisé par le Vendeur, notamment le service de location et les prestations de maintenance.
« Service(s) de location » désigne les services de location de Produits proposés par le Vendeur (tels que notamment fauteuils roulants, lève-personnes, lits médicalisés, scooters électriques…). Les Services de location sont proposés sur le territoire de France métropolitaine.
« Vendeur » désigne la société du Groupe Le Carré Médical partie au présent Contrat, telle qu'identifiée dans le devis, bon de commande ou tout autre document contractuel remis au Client. Les coordonnées complètes du Vendeur figurent en Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente ou à la location par le Vendeur sont ceux figurant dans son catalogue ou présentés en Magasin, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites dans les fiches produits, devis ou documents commerciaux remis au Client préalablement à la commande.
Les photographies et visuels présentés n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent présenter des variations mineures, notamment de teinte, d'aspect ou d'accessoires non essentiels.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'apporter aux Produits des modifications liées à l'évolution technique, à l'amélioration des performances ou à des contraintes réglementaires, à condition que ces modifications n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du Produit commandé.
En cas de modification substantielle affectant les caractéristiques essentielles du Produit, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, à son choix, confirmer ou annuler sa commande sans frais.
ARTICLE 3 – COMMANDE – DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 Modalités de commande
Les commandes de Produits et de Services sont passées selon les modalités suivantes : par mail à l'adresse du Vendeur figurant en Annexe 1, par téléphone, lors de rendez-vous clientèle, ou directement en Magasin.
Le Vendeur informera le cas échéant le Client des pièces nécessaires à l'ouverture de compte pour passer une commande ou souscrire un Service de location.
Toute commande est ferme à l'acceptation du devis par le Client ou, pour les commandes de consommables, à la date de la commande. Si la commande n'est pas encore livrée et que le Client souhaite la compléter, il peut contacter le Vendeur. La commande non livrée pourra alors être complétée, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l'acceptation du prix correspondant par le Client.
3.2 Vente en magasin — Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les commandes de Produits et/ou la souscription d'un Service de location conclus en Magasin, ni pour tout Produit soumis à prescription médicale.
3.3 Vente à distance et hors établissement — Droit de rétractation
Lorsque la vente est conclue à distance (par téléphone, email) ou hors établissement (notamment au domicile du Client), conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Ce délai court :
- à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contrats de location ;
- à compter de la réception du Produit par le Client pour les ventes de biens.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par tout moyen permettant d'en accuser réception (courrier, email à l'adresse figurant en Annexe 1), en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 2 des présentes ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client s'engage à restituer les Produits dans leur état d'origine, complets (accessoires, notice…), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Détermination des prix
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de fluctuation des taxes ou des frais de transport, le Vendeur se réserve le droit de répercuter ces variations sur le prix de vente. Toute modification de prix sera communiquée aux Clients avant toute nouvelle commande.
4.2 Prix de vente des Produits
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros TTC, frais de livraison inclus, sauf pour :
- les commandes inférieures à 85 € TTC ;
- les commandes expresses sur demande du Client.
Dans ces deux cas, les frais correspondants s'ajoutent au prix des Produits, sont mentionnés sur le devis et soumis à l'acceptation préalable du Client.
4.3 Promotions et remises
Les offres promotionnelles sont bornées par une date de début et de fin, précisées par affichage en Magasin ou sur le site www.lecarremedical.fr, et dans la limite des stocks disponibles. Les offres ne sont pas cumulables. Les produits soumis à remboursement total ou partiel par les organismes de sécurité sociale sont exclus des opérations promotionnelles.
4.4 Prix du Service de location
Le montant des loyers diffère selon le Produit choisi et est indiqué sur le devis, le document commercial ou le contrat spécifique proposé préalablement à la souscription du Service. Ces montants sont exprimés en euros TTC par unité de temps et n'incluent pas les frais de livraison.
Les prestations de réparation du Produit loué (dans les cas autres que les vices inhérents au Produit) ne sont pas comprises dans le loyer et feront, le cas échéant, l'objet d'une facturation distincte.
La caution ou dépôt de garantie applicable à la location de certains matériels (neurostimulateur, fauteuil releveur, scooter électrique, etc.) est mentionnée sur le devis, le document commercial ou le contrat spécifique.
4.5 Remboursement par les organismes sociaux
4.5.1 Base de remboursement
Le tarif de vente ou de location peut être partiellement ou intégralement pris en charge par les caisses de sécurité sociale et/ou les organismes complémentaires de santé. La base de remboursement est appliquée sous réserve de l'acceptation du dossier par l'organisme concerné.
4.5.2 Reste à charge
Lorsque le prix du Produit ou du Service est supérieur à la base de remboursement, ou en l'absence de couverture complémentaire, un reste à charge peut être dû par le Client. Le Client s'engage à régler ce montant au moment de l'édition de la facture.
4.5.3 Conditions de remboursement
Pour bénéficier du remboursement, le Client doit fournir les documents nécessaires et respecter les procédures définies par l'organisme de remboursement. En cas de refus de remboursement par l'organisme compétent, le Client demeure responsable du paiement intégral du prix du Produit ou du Service.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis et confirmées sur la facture. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèces, carte bancaire, virement bancaire, chèque. Sauf accord spécifique du Vendeur, les paiements sont effectués comptant.
Pour le Service de location, le paiement des loyers intervient selon le calendrier figurant dans le devis ou le contrat spécifique, ou selon les pratiques des caisses de sécurité sociale pour les prestations bénéficiant d'un remboursement.
5.2 Délais de règlement
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les factures sont payables à réception.
5.3 Pénalités de retard
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la facturation de pénalités de retard au taux annuel égal au taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture, majoré de trois (3) points, à compter du lendemain de la date d'échéance.
En cas de non-paiement, le Vendeur adressera :
- une première relance 30 jours après l'échéance ;
- une deuxième relance 30 jours après la première relance ;
- une troisième et dernière relance 30 jours après la deuxième relance.
À défaut de règlement après ces trois relances, le dossier sera transmis à un commissaire de justice (huissier) aux fins de recouvrement. Les frais supplémentaires engagés à ce titre seront à la charge du Client dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Lieux de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse du Client mentionnée sur le devis ou le contrat spécifique. Le Client s'engage à fournir une adresse postale, une adresse de courrier électronique fonctionnelles et durables, ainsi qu'un numéro de téléphone valide. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des erreurs de coordonnées fournies par le Client (retard ou erreur de livraison). Dans ce cas, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Le Produit est livré dans un conditionnement complet (accessoires, notice, documentation), dont il est indissociable.
6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
6.3 Délai de livraison
Pour les Produits non retirés immédiatement en Magasin, le délai de livraison maximal est estimé en fonction de la disponibilité en stock, du poids de la commande et du lieu de livraison, et est communiqué au Client avant sa commande. Pour les Produits devant être commandés auprès du fabricant, le délai est indiqué au cas par cas.
En cas de retard d'expédition, le Vendeur en informe le Client par téléphone, email ou SMS. En cas de retard de livraison, le Vendeur propose un nouveau délai par email.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Le remboursement du prix sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
6.4 Force majeure
Les obligations des Parties sont suspendues en cas de survenance d'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, pour la durée de cet évènement.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DES PRODUITS
7.1 Transfert de propriété
La propriété des Produits vendus est transférée au Client à compter de la date de paiement effectif et intégral du prix, le Vendeur demeurant propriétaire jusqu'à cette date dans les conditions prévues aux articles 2367 et 2372 du Code civil. La remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de cette clause. Le Client devient gardien des Produits à compter de leur remise à son adresse jusqu'à la date de transfert de propriété.
7.2 Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze (12) mois pour les biens d'occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour exercer ses droits au titre des garanties légales, le Client doit formuler sa demande par écrit au Vendeur (adresse figurant en Annexe 1), en précisant la non-conformité ou le vice constaté, la solution souhaitée (réparation, remplacement ou remboursement) et en joignant une copie de la commande ou de la facture.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE LOCATION
8.1 Propriété et utilisation du Produit loué
Le Produit loué, accessoires et emballage compris, demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Vendeur. Il ne peut en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Le Client a la qualité de gardien du Produit loué au sens de l'article 1242 du Code civil à compter de sa remise et jusqu'à sa restitution au Vendeur lors de la résiliation ou de la fin du Contrat. Il s'engage à le conserver avec tout le soin nécessaire.
Le Client supportera le risque de perte ou d'endommagement du Produit loué, ou de dommages aux tiers causés par le Produit, qui ne seraient pas liés à un vice inhérent au Produit, pendant toute la durée du Contrat.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s'engage à utiliser personnellement le Produit conformément à l'usage normalement attendu d'un matériel médical de cette nature, aux instructions du Technicien de Santé, ainsi qu'à la notice d'utilisation et à la documentation technique du fabricant, dont il s'engage à prendre connaissance.
Le Client ne doit procéder à aucune modification du Produit loué, y compris le démontage, y compris en cas de panne.
8.2 Durée de la location
La durée de la location est celle convenue entre les Parties et mentionnée dans le devis, le contrat spécifique ou la prescription médicale.
8.3 Perte ou vol
En cas de perte ou de vol du Produit loué, le Client en informe le Vendeur par courrier dans les meilleurs délais. En cas de vol, le Client s'engage également à effectuer une déclaration auprès des autorités de police compétentes et à en transmettre une copie au Vendeur.
Sauf souscription par le Client d'un contrat d'assurance couvrant ces risques, la notification de perte ou de vol entraîne la résiliation immédiate du Contrat du fait du Client et la facturation d'une pénalité de non-restitution correspondant au pourcentage de la valeur à neuf du Produit tel que mentionné sur le devis. Il est rappelé qu'en matière de location, aucun remboursement ne sera dû par le Vendeur, y compris si le montant des loyers versés est supérieur au montant de la pénalité de non-restitution.
8.4 Panne et casse
En cas de panne ou de casse du Produit loué, le Client en informe le Vendeur sans délai aux coordonnées figurant en Annexe 1. Le Vendeur lui indique les modalités d'intervention correspondantes.
En cas de panne résultant d'un vice inhérent au Produit, le Vendeur procède à la réparation ou à l'échange du Produit sans frais.
En cas de panne ou de casse ne résultant pas d'un vice inhérent, la remise en état sera facturée au Client sur la base d'un devis préalable.
8.5 Restitution
En cas de cessation ou de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client est tenu de restituer le Produit loué complet, en bon état de fonctionnement, celui-ci n'ayant dû subir qu'une usure normale. En cas de dégradation anormale, la remise en état sera refacturée au Client sur la base d'un devis préalable.
Le Produit doit être mis à disposition du Vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise d'effet de la résiliation, correctement protégé dans son emballage d'origine complet, accompagné de tous ses accessoires, de sa notice d'utilisation et de toute autre documentation fournie lors de la souscription du Service.
À défaut de restitution dans ce délai, une indemnité d'utilisation équivalente au montant des loyers sera appliquée jusqu'à la date effective de restitution.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Pour toute information, conseil ou réclamation relative aux Produits ou Services, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées figurant en Annexe 1 (adresse email et adresse postale du point de vente concerné).
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
10.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est le Vendeur tel qu'identifié en Annexe 1. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter : LCM Participation – 11 impasse Boirac – 21000 DIJON ou par email à marketing@lecarremedical.com.
10.2 Données collectées
Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur collecte et traite les données personnelles suivantes : nom et prénom, coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email), ainsi que les détails des achats et des contrats de location.
10.3 Finalités et bases légales du traitement
Les données personnelles sont traitées pour :
- Le traitement des commandes et la gestion de la relation client (base légale : exécution du contrat) ;
- Le programme de fidélité (base légale : exécution du contrat) ;
- L'envoi de communications commerciales (base légale : consentement préalable du Client) ;
- L'amélioration des services (base légale : intérêt légitime du Vendeur) ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires (base légale : obligation légale).
10.4 Partage des données
Les données personnelles du Client ne sont transmises à des tiers que dans les cas suivants :
- à nos prestataires de services (ex. : programme de fidélité, logistique) dans le strict cadre de l'exécution du contrat ;
- lorsque cela est requis par la loi ou par une autorité compétente.
10.5 Sécurité et conservation des données
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et prévenir leur perte, altération ou accès non autorisé. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au minimum pendant la durée légale de conservation applicable.
10.6 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir des informations sur le traitement de ses données et en recevoir une copie ;
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la réglementation ;
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certaines circonstances ;
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et courant.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter : LCM Participation – 11 impasse Boirac – 21000 DIJON ou par email à marketing@lecarremedical.com.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
ARTICLE 11 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service clientèle du Vendeur (coordonnées en Annexe 1) afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Groupe Le Carré Médical :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site internet de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le droit applicable est le droit français.
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIÉTÉS DU GROUPE LE CARRÉ MÉDICAL
Société mère / Holding animatrice :
LCM Participation – 11 impasse Boirac – 21000 DIJON
Email : marketing@lecarremedical.com
ENTITÉ 1 – LCM LORRAINE
- Raison sociale : LCM LORRAINE
- Nom commercial : LCM Lorraine
- Forme juridique : SAS au capital de 40 000 €
- SIREN : 500 891 205 | RCS : Metz
- N° TVA intracommunautaire : FR67500891205
Point de vente — Siège social :
Impasse Croix Blaise – 57280 Fèves
Tél. : 03 87 61 15 30
Email : contact.lcm57@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
227 Rue du Ruisseau d'Urpont – 54710 Fléville-devant-Nancy
Tél. : 03 83 15 27 85
Email : contact.lcm57@lecarremedical.com
ENTITÉ 2 – LCM ALSACE
- Raison sociale : LCM ALSACE
- Nom commercial : Le Carré Médical
- Forme juridique : SAS au capital de 240 000 €
- SIREN : 440 466 183 | RCS : Strasbourg
- N° TVA intracommunautaire : FR56440466183
Point de vente — Siège social :
2 Rue Paul Rohmer – 67200 Strasbourg
Tél. : 03 90 20 29 47
Email : contact.lcm67@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
85 Route de Bischwiller – 67500 Haguenau
Tél. : 03 88 63 86 60
Email : contact.lcm67@lecarremedical.com
ENTITÉ 3 – LCM BELFORT MULHOUSE
- Raison sociale : LCM BELFORT MULHOUSE
- Nom commercial : LCM Le Carré Médical
- Forme juridique : SAS au capital de 40 000 €
- SIREN : 499 654 093 | RCS : Belfort
- N° TVA intracommunautaire : FR48499654093
Point de vente — Siège social :
2 Rue de Belfort – 90800 Bavilliers
Tél. : 03 84 22 45 82
Email : contact.lcm90@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
18 Rue des Pyrénées – 68350 Brunstatt-Didenheim
Tél. : 03 89 44 76 24
Email : contact.lcm90@lecarremedical.com
ENTITÉ 4 – LCM DIJON FRANCHE-COMTÉ
- Raison sociale : LCM DIJON FRANCHE-COMTE
- Nom commercial : LCM Le Carré Médical
- Forme juridique : SAS au capital de 340 000 €
- SIREN : 441 520 608 | RCS : Dijon
- N° TVA intracommunautaire : FR64441520608
Point de vente — Siège social :
11 Impasse Boirac – 21000 Dijon
Tél. : 03 80 32 07 17
Email : contact.lcm21@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
215 Rue Jean et Jean-Claude Ponsar – 39300 Champagnole
Tél. : 03 84 52 24 04
Email : contact.lcm21@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
7 Rue de la Champagne – 25300 Houtaud
Tél. : 03 81 39 24 78
Email : contact.lcm21@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
341 Avenue du Maréchal Juin – 39000 Dole
Tél. : 03 84 69 07 11
Email : contact.lcm21@lecarremedical.com
ENTITÉ 5 – MED INNOVA
- Raison sociale : MED INNOVA
- Noms commerciaux : La Vitrine Médicale / Technicien de Santé
- Forme juridique : SAS au capital de 53 282 €
- SIREN : 389 020 629 | RCS : Chalon-sur-Saône
- N° TVA intracommunautaire : FR94389020629
Point de vente — Siège social :
12 Avenue des Alouettes – 71300 Montceau-les-Mines
Tél. : 03 85 57 61 17
Email : contact.lvm71@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
19 Route de Lyon – 71100 Lux
Tél. : 03 85 42 71 61
Email : contact.lvm71@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
1 Route de la Clayette – 71170 Chauffailles
Tél. : 03 85 84 10 29
Email : contact.lvm71@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
4 Chemin des Bartins – 03300 Cusset
Tél. : 04 70 30 90 90
Email : contact.lvm71@lecarremedical.com
ENTITÉ 6 – L'ACCESSOIRE MÉDICAL MODERNE
- Raison sociale : L'ACCESSOIRE MEDICAL MODERNE
- Nom commercial : La Vitrine Médicale
- Forme juridique : SAS au capital de 15 435 €
- SIREN : 757 200 746 | RCS : Bourg-en-Bresse
- N° TVA intracommunautaire : FR87757200746
Point de vente — Siège social :
96 Boulevard du 8 Mai 1945 – 01000 Bourg-en-Bresse
Tél. : 04 74 22 48 51
Email : contact.lcm01@lecarremedical.com
ENTITÉ 7 – LCM GRENOBLE
- Raison sociale : LCM GRENOBLE
- Nom commercial : LCM Grenoble
- Forme juridique : SAS au capital de 840 000 €
- SIREN : 454 020 678 | RCS : Grenoble
- N° TVA intracommunautaire : FR74454020678
Point de vente — Siège social :
28 Rue Barnave – 38400 Saint-Martin-d'Hères
Tél. : 04 38 21 09 09
Email : contact.lcm38@lecarremedical.com
ENTITÉ 8 – LCM PROVENCE
- Raison sociale : LCM PROVENCE
- Nom commercial : LCM Provence
- Forme juridique : SAS au capital de 142 000 €
- SIREN : 498 622 620 | RCS : Aix-en-Provence
- N° TVA intracommunautaire : FR26498622620
Point de vente — Siège social :
75 Chemin des Valladets – 13510 Éguilles
Tél. : 04 42 50 87 29
Email : contact.lcm1305@lecarremedical.com
Point de vente secondaire :
70 Route des Eyssagnières – 05000 Gap
Tél. : 04 92 51 05 05
Email : contact.lcm1305@lecarremedical.com
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (ventes hors établissement et à distance uniquement)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — uniquement pour les contrats conclus à distance ou hors établissement)
À l'attention de [Dénomination sociale du Vendeur — Annexe 1], [Adresse du Vendeur], [Email du Vendeur] :
Je/Nous (*) vous notifie(ons) (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : ___________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
SIGNATURE
Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 3 – RAPPEL DES TEXTES LÉGAUX APPLICABLES AUX GARANTIES
Article L.217-3 du Code de la consommation (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021)
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat de vente. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[...]
Article L.217-4 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat de vente, le bien doit, le cas échéant, satisfaire aux critères suivants :
1° Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues dans le contrat de vente ;
2° Être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a accepté.
Article L.217-5 du Code de la consommation
En plus des critères de conformité au contrat, le bien doit [répondre aux critères de conformité objectifs prévus par la réglementation].
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
[...]
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
